JORF n°0240 du 15 octobre 2022

Arrêté du 12 octobre 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre VII et les articles D. 781-24, D. 781-27, D. 781-46, D. 781-47, D. 781-48, D. 781-73 et D. 781-74 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 29 juin 2022 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 28 juillet 2022 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 août 2022 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 6 septembre 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des cotisations d'assurance maladie et invalidité pour les exploitations agricoles

Résumé Les cotisations d'assurance des agriculteurs dépendent de la taille de leur terrain et augmentent pour les grandes exploitations.

I. - La cotisation d'assurance maladie et maternité prévue à l'article D. 781-46 du code rural et de la pêche maritime est calculée suivant les modalités fixées ci-après :

- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 hectares pondérés et 40 hectares, le montant de la cotisation est égal à 550,11 € majoré de 73,12 € par hectare au-delà de 20 hectares ;
- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 40,01 et 120 hectares, le montant de la cotisation est égal à 2 012,30 € majoré de 57,51 € par hectare au-delà de 40 hectares ;
- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 120,01 et 800 hectares, le montant de la cotisation est égal à 6 614,50 € majoré de 27,21 € par hectare au-delà de 120 hectares ;
- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800 hectares, le montant de la cotisation est égal à 25 109,59 € majorés de 0,38 € par hectare au-delà de 800 hectares.

II. - La cotisation d'assurance invalidité prévue à l'article D. 781-46 du code rural et de la pêche maritime est calculée suivant les modalités fixées ci-après :

- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 hectares pondérés et 40 hectares, le montant de la cotisation est égal à 60,27 € majoré de 8,02 € par hectare au-delà de 20 hectares ;
- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 40,01 et 120 hectares, le montant de la cotisation est égal à 220,48 € majoré de 6,28 € par hectare au-delà de 40 hectares ;
- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 120,01 et 800 hectares, le montant de la cotisation est égal à 724,71 € majoré de 2,96 € par hectare au-delà de 120 hectares ;
- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800 hectares, le montant de la cotisation est égal à 2 751,05 € majorés de 0,03 € par hectare au-delà de 800 hectares.

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul de la cotisation d'assurance maladie et maternité pour les exploitations agricoles

Résumé Plus l'exploitation agricole est grande, plus la cotisation d'assurance maladie et maternité est élevée.

La cotisation d'assurance maladie et maternité prévue à l'article D. 781-48 du code rural et de la pêche maritime est calculée suivant les modalités fixées ci-après :

- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 hectares pondérés et 40 hectares, le montant de la cotisation est égal à 294,46 € majoré de 64,18 € par hectare au-delà de 20 hectares ;
- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 40,01 et 120 hectares, le montant de la cotisation est égal à 1 578,06 € majoré de 50,49 € par hectare au-delà de 40 hectares ;
- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 120,01 et 800 hectares, le montant de la cotisation est égal à 5 617,99 € majoré de 23,88 € par hectare au-delà de 120 hectares ;
- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800 hectares, le montant de la cotisation est égal à 21 853,44 € majoré de 0,33 € par hectare au-delà de 800 hectares.

Article 3

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Fixation de la cotisation forfaitaire

Résumé Le montant de la cotisation forfaitaire est de 28 euros.

La cotisation forfaitaire prévue à l'article D. 781-47 est fixée à 28 €.

Article 4

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Calcul de la cotisation pour les exploitations agricoles

Résumé La cotisation pour les agriculteurs dépend de la taille de leur terrain, avec des prix fixes et des augmentations pour les grandes exploitations.

La cotisation mentionnée à l'article D. 781-73 du code rural et de la pêche maritime est calculée suivant les modalités fixées ci-après :

- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 hectares pondérés et 20 hectares pondérés, le montant de la cotisation est égal à 42,31 € ;
- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 20,01 hectares pondérés et 28 hectares pondérés, le montant de la cotisation est égal à 79,73 € ;
- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 28,01 hectares pondérés et 120 hectares pondérés, le montant de la cotisation est égal à 187,73 €, majoré de 3,92 € par hectare au-delà de 80 hectares ;
- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 120 hectares, le montant de la cotisation est égal à 344,97 €.

Article 5

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Cotisation pour les exploitations agricoles en fonction de la superficie

Résumé Le coût pour les petites exploitations est de 4,03 € par hectare, plus cher pour les moyennes et fixe pour les grandes.

Le montant de la cotisation mentionnée à l'article D. 781-74 du code rural et de la pêche maritime est égal à 4,03 € par hectare lorsque la surface réelle pondérée de l'exploitation est inférieure ou égale à 20 hectares pondérés et à 22,37 € par hectare lorsque la surface réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 20,01 et 100 hectares pondérés.
Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 100 hectares, le montant de la cotisation est égal à 1 871,07 €.

Article 6

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Taux de cotisation par hectare en fonction de la surface exploitée

Résumé Les petites exploitations paient moins que les grandes pour la cotisation annuelle.

Le montant de la cotisation mentionnée à l'article D. 781-27 du code rural et de la pêche maritime est égal à 3,06 € par hectare lorsque la surface réelle pondérée de l'exploitation est inférieure ou égale à 20 hectares pondérés et à 15,40 € par hectare lorsque la surface réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 20 hectares pondérés.

Article 7

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Montant du plafond de l'exonération des jeunes agriculteurs

Résumé Les jeunes agriculteurs peuvent avoir des réductions sur leurs cotisations sociales, jusqu'à un certain montant, selon leur taux de réduction.

Le montant du plafond de l'exonération prévue à l'article D. 781-24 du code rural et de la pêche maritime est fixé à :

- 156,51 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 65 % ;
- 1 824,74 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 55 % ;
- 1 161,20 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 35 % ;
- 829,43 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 25 % ;
- 497,66 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 15 %.

Article 8

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Attribution des responsabilités d'exécution de l'arrêté

Résumé Deux personnes doivent faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié officiellement.

Le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 octobre 2022.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques,

S. Colliat

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,

M. Chantole

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice générale des outre-mer,

F. Joram