La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2102-17 (Protection des biens immobiliers de la SNCF par l'État)Art. L.2102-17Protection des biens immobiliers de la SNCF par l'ÉtatL'État peut bloquer la vente ou l'utilisation des biens immobiliers de la SNCF nécessaires au transport ferroviaire., L. 2111-21 (Déclassement et vente des biens immobiliers de la SNCF)Art. L.2111-21Déclassement et vente des biens immobiliers de la SNCFPour déclasser et vendre un bien immobilier de la SNCF, l'État doit donner son accord après avis de la région, même si le bien est utile pour un service public voisin, à condition que des servitudes soient établies. et L. 2141-16 (Vente de biens immobiliers par la SNCF)Art. L.2141-16Vente de biens immobiliers par la SNCFLa SNCF peut vendre ses anciens biens immobiliers à des collectivités publiques à un prix réduit, en tenant compte des subventions non amorties. ;
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau, notamment son article 51-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2015-137 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de la SNCF et à la mission de contrôle économique et financier des transports, notamment son article 42 (Substitution du préfet au ministre pour certains biens)Art. 42Substitution du préfet au ministre pour certains biensPour les biens de faible valeur, le préfet remplace le ministre pour les décisions de déclassement. ;
Vu le décret n° 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités, notamment son article 47 (Substitution du préfet au ministre pour la gestion des biens de faible valeur)Art. 47Substitution du préfet au ministre pour la gestion des biens de faible valeurPour les biens de faible valeur, le préfet remplace le ministre pour certaines décisions concernant leur gestion. ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2015 (Déclassement des biens ferroviaires publics)Déclassement des biens ferroviaires publicsUn arrêté du 25 juin 2015 permet au préfet d'autoriser le déclassement de biens ferroviaires publics de faible valeur et met à jour les règles pour ces déclassements. fixant le montant de la valeur des biens du domaine public ferroviaire appartenant à la SNCF, à SNCF Réseau ou géré par SNCF Mobilités au-dessous duquel les décisions de déclassement sont autorisées par le préfet,
Arrêtent :