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Arrêté du 21 septembre 2016

modifiant l'arrêté du 25 juin 2015 fixant le montant de la valeur des biens du domaine public ferroviaire appartenant à la SNCF, à SNCF Réseau ou géré par SNCF Mobilités au-dessous duquel les décisions de déclassement sont autorisées par le préfet

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de déclassement des biens du domaine public ferroviaire

Résumé. Le préfet peut autoriser le déclassement de biens du domaine public ferroviaire selon leur valeur et leur localisation.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2102-17 (Protection des biens immobiliers de la SNCF par l'État), L. 2111-21 (Déclassement et vente des biens immobiliers de la SNCF) et L. 2141-16 (Vente de biens immobiliers par la SNCF) ;

Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau, notamment son article 51-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 16 ;

Vu le décret n° 2015-137 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de la SNCF et à la mission de contrôle économique et financier des transports, notamment son article 42 (Substitution du préfet au ministre pour certains biens) ;

Vu le décret n° 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités, notamment son article 47 (Substitution du préfet au ministre pour la gestion des biens de faible valeur) ;

Vu l'arrêté du 25 juin 2015 (Déclassement des biens ferroviaires publics) fixant le montant de la valeur des biens du domaine public ferroviaire appartenant à la SNCF, à SNCF Réseau ou géré par SNCF Mobilités au-dessous duquel les décisions de déclassement sont autorisées par le préfet,

Arrêtent :

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Modification des seuils de valeur pour le déclassement des biens du domaine public ferroviaire

Résumé. Le préfet de département peut autoriser le déclassement des biens du domaine public ferroviaire, selon leur valeur et leur localisation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 21 septembre 2016 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 septembre 2016.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,

F. Poupard

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,

F. Poupard

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Arrêté du 21 septembre 2016
Article 1
Article 2