Article L2111-21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclassement des biens immobiliers relevant de la SNCF Réseau
Résumé Déclasser un bien de la SNCF Réseau nécessite l'accord de l'État et de la région, même s'il est utilisé par un service public voisin.
Les déclassements sont soumis à l'autorisation préalable de l'Etat, après avis de la région.
La présence en tréfonds d'un bien immobilier, d'un ouvrage, de réseaux ou le maintien en surface dudit bien d'un passage revêtant une utilité pour le fonctionnement d'un service public situé sur un fonds contigu ne fait pas obstacle au déclassement et à la vente dudit bien dès lors que ce dernier est grevé de servitudes, conformément à l'article 639 du code civil, établies au profit du fonds contigu appartenant au gestionnaire du service public.
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