ARRÊTÉ du 25 juin 2015

Article 1

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Article 1

Le préfet de département est l'autorité compétente pour autoriser le déclassement des biens du domaine public ferroviaire, appartenant à l'Etat et géré par SNCF Voyageurs ou appartenant à la SNCF ou à SNCF Réseau, dont la valeur vénale est inférieure ou égale à 300 000 € pour les biens situés hors de la région Ile-de-France et à 750 000 € dans la région Ile-de-France.
Lorsque plusieurs biens doivent être déclassés par un ou plusieurs établissements du groupe public ferroviaire dans le cadre d'une opération cohérente, la valeur vénale à considérer pour l'application, à chacun des biens, de l'alinéa précédent est la somme des valeurs vénales des biens concernés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2015 · Dernière version le 19 juin 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de déclassement des biens du domaine public ferroviaire

Résumé. Le préfet peut autoriser le déclassement de biens ferroviaires publics si leur valeur est inférieure à un certain seuil.

Le préfet de département est l'autorité compétente pour autoriser le déclassement des biens du domaine public ferroviaire, appartenant à l'Etat et géré par SNCF Voyageurs ou appartenant à la SNCF ou à SNCF Réseau, dont la valeur vénale est inférieure ou égale à 300 000 € pour les biens situés hors de la région Ile-de-France et à 750 000 € dans la région Ile-de-France.
Lorsque plusieurs biens doivent être déclassés par un ou plusieurs établissements du groupe public ferroviaire dans le cadre d'une opération cohérente, la valeur vénale à considérer pour l'application, à chacun des biens, de l'alinéa précédent est la somme des valeurs vénales des biens concernés.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 juin 2021

Modifié parDécret n°2021-776 du 16 juin 2021art. 3 (V) : Changement de nom de SNCF Mobilités à SNCF Voyageurs

En résumé. Le texte précise désormais que les biens sont gérés par SNCF Voyageurs au lieu de SNCF Mobilités, et ajuste les seuils de valeur pour le déclassement des biens du domaine public ferroviaire.

En vigueur du samedi 1 octobre 2016 au vendredi 18 juin 2021

Modifié parArrêté du 21 septembre 2016art. 1 : Modification des seuils de valeur pour le déclassement des biens du domaine public ferroviaire

En résumé. La nouvelle version ajoute une disposition permettant de considérer la somme des valeurs vénales de plusieurs biens à déclasser dans le cadre d'une opération cohérente, plutôt que leur valeur individuelle.

En vigueur du mercredi 1 juillet 2015 au vendredi 30 septembre 2016

Source : Légifrance