ARRÊTÉ du 21 septembre 2015

Article 31

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Article 31

Les dispositions du 2° de l'article 11 (Extension du contrôle budgétaire du directeur régional des finances publiques), le 1° et le 2° de l'article 27 (Modification des organismes contrôlés par le directeur régional des finances publiques), l'article 28 (Modification de la liste des organismes contrôlés), le 1° et le 2° de l'article 29 (Ajout de deux organismes au contrôle budgétaire) et l'article 30 (Ajout d'un établissement au contrôle budgétaire) sont applicables à compter de l'exercice 2016.

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En vigueur depuis le 2 octobre 2015

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Application des règles de contrôle budgétaire à partir de 2016

Résumé. Certaines règles sur le contrôle budgétaire des organismes publics en France commenceront à s'appliquer à partir de l'année 2016.

Les dispositions du 2° de l'article 11 (Extension du contrôle budgétaire du directeur régional des finances publiques), le 1° et le 2° de l'article 27 (Modification des organismes contrôlés par le directeur régional des finances publiques), l'article 28 (Modification de la liste des organismes contrôlés), le 1° et le 2° de l'article 29 (Ajout de deux organismes au contrôle budgétaire) et l'article 30 (Ajout d'un établissement au contrôle budgétaire) sont applicables à compter de l'exercice 2016.

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En vigueur depuis le vendredi 2 octobre 2015

Source : Légifrance