ARRÊTÉ du 21 septembre 2015

Article 20

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 11 mars 2014

Art. 1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du contrôle budgétaire aux collèges et lycées de Mayotte

Résumé. Le directeur régional des finances publiques de Mayotte contrôle désormais aussi les budgets des collèges et lycées du département.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance