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Arrêté du 11 mars 2014

Article 1

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Article 1

Le directeur régional des finances publiques de Mayotte est désigné pour exercer le contrôle budgétaire du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte ;

-collèges et lycées implantés dans le Département de Mayotte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 décembre 2020

Créé le 20 mars 2014 · Abrogé le 30 décembre 2020

Le directeur régional des finances publiques de Mayotte est désigné pour exercer le contrôle budgétaire du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte ;

-collèges et lycées implantés dans le Département de Mayotte.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 2 octobre 2015 au mardi 29 décembre 2020

Modifié parARRÊTÉ du 21 septembre 2015art. 20 : Extension du contrôle budgétaire aux collèges et lycées de Mayotte

En résumé. Le contrôle budgétaire du directeur régional des finances publiques de Mayotte est étendu aux collèges et lycées du département.

En vigueur du jeudi 20 mars 2014 au jeudi 1 octobre 2015

Source : Légifrance