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ARRÊTÉ du 21 septembre 2015

modifiant l'arrêté du 26 septembre 2014 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des commissions consultatives paritaires pour les contractuels

Résumé. Un arrêté change les règles des commissions pour les employés contractuels du ministère de l'écologie et des transports.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 (Réforme des Voies navigables de France) relative à Voies navigables de France ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 1-2 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 26 septembre 2014 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;

Vu la circulaire n° 1262 du 26 novembre 2007 relative aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat ;

Sur proposition de la directrice des ressources humaines,

Arrête :

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Modification des commissions consultatives paritaires

Résumé. Un arrêté modifie les commissions consultatives paritaires pour les personnels contractuels du ministère de l'écologie et des transports.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 septembre 2015

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Rôle de la DRH dans l'application d'un arrêté

Résumé. La directrice des ressources humaines doit appliquer et publier cet arrêté dans le Journal officiel.

La directrice des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 septembre 2015.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

C. Avezard

En vigueur depuis le dimanche 27 septembre 2015

ARRÊTÉ du 21 septembre 2015
Article 1
Article 2