Article 1
Les tarifs nets des redevances communale et départementale des mines applicables en 2007 sont fixés dans le tableau annexé au présent arrêté.
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JORF n°225 du 28 septembre 2007
Arrêté du 21 septembre 2007
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1519 et 1587 ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2006 fixant les taux des redevances communale et départementale applicables en 2006 ;
Vu l'avis conforme du Conseil général des mines du 7 février 2007, Arrêtent :
Article 2
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Article 3
Le directeur général de l'énergie et des matières premières, le directeur général des collectivités locales et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Article Annexe
A N N E X E
(pour 2007)
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Fait à Paris, le 21 septembre 2007.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'énergie et des matières premières :
La directrice des ressources énergétiques
et minérales,
S. Galey-Leruste
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
E. Jossa
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la législation fiscale,
M.-C. Lepetit