Les tarifs nets des redevances communale et départementale des mines applicables en 2007 sont fixés dans le tableau annexé au présent arrêté.
Arrêté du 21 septembre 2007
Article 1
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 1
Les tarifs nets des redevances communale et départementale des mines applicables en 2007 sont fixés dans le tableau annexé au présent arrêté.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance