Arrêté du 21 septembre 1992

Article 2

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Article 2

Une commission nationale interministérielle coordonne l'activité de ces commissions régionales.

Les réclamations formulées par les chefs des établissements concernés à l'encontre des décisions de ces commissions doivent faire l'objet d'un recours amiable auprès de la commission nationale susvisée.

Elle est également compétente pour donner son avis sur toutes les questions de réglementation nationale.

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Abrogé10 juillet 1999

Créé le 3 octobre 1992 · Abrogé le 10 juillet 1999

Une commission nationale interministérielle coordonne l'activité de ces commissions régionales.

Les réclamations formulées par les chefs des établissements concernés à l'encontre des décisions de ces commissions doivent faire l'objet d'un recours amiable auprès de la commission nationale susvisée.

Elle est également compétente pour donner son avis sur toutes les questions de réglementation nationale.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 10 juillet 1999

En vigueur du samedi 3 octobre 1992 au vendredi 9 juillet 1999

Source : Légifrance