Arrêté du 21 septembre 1992

Article 4

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Article 4

La commission nationale visée à l'

article 2

du présent arrêté comprend :

le directeur de la sécurité sociale au ministère chargé de la sécurité sociale ou son représentant, président ;

le directeur des enseignements supérieurs au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;

le directeur du budget au ministère chargé du budget ou son représentant ;

le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ;

le directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires ou son représentant ;

un représentant, dans la mesure où le recours concerne un établissement situé dans leur ressort territorial, de chaque mutuelle étudiante ou union de sociétés mutualistes étudiantes habilitées à gérer les prestations des assurances sociales des étudiants ;

- un représentant de chacune des deux associations étudiantes les plus représentatives au sens de l'

article 13

de la

loi n° 89-436 du 10 juillet 1989

susvisée.

Elle s'adjoint avec voix délibérative un représentant de chacun des départements ministériels dont relèvent les dossiers pour lesquels elle a été saisie qui ne dépendent pas directement du ministère chargé de l'enseignement supérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé10 juillet 1999

Créé le 3 octobre 1992 · Abrogé le 10 juillet 1999

La commission nationale visée à l'article 2 du présent arrêté comprend :

  • le directeur de la sécurité sociale au ministère chargé de la sécurité sociale ou son représentant, président ;
  • le directeur des enseignements supérieurs au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
  • le directeur du budget au ministère chargé du budget ou son représentant ;
  • le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ;
  • le directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires ou son représentant ;
  • un représentant, dans la mesure où le recours concerne un établissement situé dans leur ressort territorial, de chaque mutuelle étudiante ou union de sociétés mutualistes étudiantes habilitées à gérer les prestations des assurances sociales des étudiants ;

- un représentant de chacune des deux associations étudiantes les plus représentatives au sens de l'article 13 de la loi n° 89-436 du 10 juillet 1989 susvisée.

Elle s'adjoint avec voix délibérative un représentant de chacun des départements ministériels dont relèvent les dossiers pour lesquels elle a été saisie qui ne dépendent pas directement du ministère chargé de l'enseignement supérieur.

Relations

cite

cite  Arrêté 1992-09-21 art. 2cite  Loi 89-436 1989-07-10 art. 13

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 10 juillet 1999

En vigueur du jeudi 21 juillet 1994 au vendredi 9 juillet 1999

En vigueur du samedi 3 octobre 1992 au mercredi 20 juillet 1994

Source : Légifrance