Arrêté du 21 septembre 1992

Article 9

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Article 9

Le secrétariat de la commission nationale interministérielle visée à l'

article 2

du présent arrêté est assuré par la direction de la sécurité sociale au ministère chargé de la sécurité sociale.

Il a pour fonction notamment de préparer les arrêtés d'agrément au vu des procès-verbaux établis par les commissions régionales.

Il est également destinataire de tous les dossiers litigieux qui doivent être soumis à l'examen de la commission nationale.

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Abrogé10 juillet 1999

Créé le 3 octobre 1992 · Abrogé le 10 juillet 1999

Le secrétariat de la commission nationale interministérielle visée à l'article 2 du présent arrêté est assuré par la direction de la sécurité sociale au ministère chargé de la sécurité sociale.

Il a pour fonction notamment de préparer les arrêtés d'agrément au vu des procès-verbaux établis par les commissions régionales.

Il est également destinataire de tous les dossiers litigieux qui doivent être soumis à l'examen de la commission nationale.

Relations

cite

cite  Arrêté 1992-09-21 art. 2

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 10 juillet 1999

En vigueur du samedi 3 octobre 1992 au vendredi 9 juillet 1999

Source : Légifrance