Le secrétariat de la commission nationale interministérielle visée à l'

article 2

du présent arrêté est assuré par la direction de la sécurité sociale au ministère chargé de la sécurité sociale.

Il a pour fonction notamment de préparer les arrêtés d'agrément au vu des procès-verbaux établis par les commissions régionales.

Il est également destinataire de tous les dossiers litigieux qui doivent être soumis à l'examen de la commission nationale.