Arrêté du 21 septembre 1992

Article 5

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Article 5

Les commissions régionales et la commission nationale visées aux articles

1er

et

2

du présent arrêté se réunissent sur convocation de leur président.

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Abrogé10 juillet 1999

Créé le 3 octobre 1992 · Abrogé le 10 juillet 1999

Les commissions régionales et la commission nationale visées aux articles 1er et 2 du présent arrêté se réunissent sur convocation de leur président.

Relations

cite

cite  Arrêté 1992-09-21 art. 1, art. 2

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 10 juillet 1999

En vigueur du samedi 3 octobre 1992 au vendredi 9 juillet 1999

Source : Légifrance