Abrogé10 juillet 1999
Arrêté du 21 septembre 1992
Article 5
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Article 5
Les commissions régionales et la commission nationale visées aux articles
1er
et
2
du présent arrêté se réunissent sur convocation de leur président.
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Relations
cite
cite Arrêté 1992-09-21 art. 1, art. 2
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 10 juillet 1999
En vigueur du samedi 3 octobre 1992 au vendredi 9 juillet 1999
Source : Légifrance