Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d'inscriptions des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat par voie télématique ;
Vu le décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 (Organisation de la carrière des fonctionnaires socio-éducatifs)Organisation de la carrière des fonctionnaires socio-éducatifsCe décret de 2017 organise la carrière des fonctionnaires socio-éducatifs, en précisant leur classement, leur rémunération et leur promotion. modifié portant dispositions statutaires communes aux corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif ;
Vu le décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 (Statut des assistants de service social de l'État)Statut des assistants de service social de l'ÉtatUn décret de 2017 explique comment devenir et évoluer en tant qu'assistant de service social de l'État, en passant par un concours, un stage, et des promotions. modifié portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 2021 (Règles pour l'examen d'assistant principal de service social)Règles pour l'examen d'assistant principal de service socialUn arrêté du 1er septembre 2021 fixe les règles pour devenir assistant principal de service social, avec une épreuve orale et un dossier d'expérience. fixant les modalités d'organisation et l'épreuve de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'assistant principal de service social des administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2026 (Examen professionnel pour assistants de service social au ministère de la Justice)Examen professionnel pour assistants de service social au ministère de la JusticeUn examen professionnel est organisé en 2027 pour promouvoir les assistants de service social au ministère de la Justice, avec des conditions et des dates précises pour les inscriptions et les épreuves. autorisant l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'assistant principal de service social des administrations de l'Etat au ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 12 août 2026 fixant la composition du jury de l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'assistant principal de service social des administrations de l'Etat au ministère de la justice,
Arrête :