Arrêté du 21 octobre 2026

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 mai 2025

Art. 7

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Modification des délégations de signature pour les administrateurs de l'État

Résumé. L'article modifie les délégations de signature pour la gestion du corps des administrateurs de l'État, en précisant les titres et fonctions des personnes concernées.

A modifié les dispositions suivantes :

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