Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des délégations de signature pour les administrateurs de l'État
Résumé. L'article modifie les délégations de signature pour la gestion du corps des administrateurs de l'État, en précisant les titres et fonctions des personnes concernées.
A modifié les dispositions suivantes :