Arrêté du 20 mai 2025

Article 7

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Article 7

I. - Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes relatifs à la gestion du corps des administrateurs de l'Etat, à l'exclusion des décrets, à :

1° Mme Lydie GONNORD, administratrice de l'Etat du premier grade, cheffe du département des statuts de l'encadrement supérieur ;

2° M. Guillaume AUREL, administrateur de l'Etat du premier grade, adjoint à la cheffe du département des statuts de l'encadrement supérieur.

II. - Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la fonction publique, tous actes relatifs à la gestion du corps des administrateurs de l'Etat, à l'exclusion des décrets, à :

1° Mme Lydie GONNORD, administratrice de l'Etat du premier grade, cheffe du département des statuts de l'encadrement supérieur ;

2° M. Guillaume AUREL, administrateur de l'Etat du premier grade, adjoint à la cheffe du département des statuts de l'encadrement supérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 mai 2025 · Dernière version le 24 octobre 2026

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Délégation de signature pour la gestion des administrateurs de l'État

Résumé. Deux hauts fonctionnaires sont autorisés à signer des documents concernant la gestion des administrateurs de l'État, mais pas les décrets.

I. - Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes relatifs à la gestion du corps des administrateurs de l'Etat, à l'exclusion des décrets, à :

1° Mme Lydie GONNORD, administratrice de l'Etat du premier grade, cheffe du département des statuts de l'encadrement supérieur ;

2° M. Guillaume AUREL, administrateur de l'Etat du premier grade, adjoint à la cheffe du département des statuts de l'encadrement supérieur.

II. - Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la fonction publique, tous actes relatifs à la gestion du corps des administrateurs de l'Etat, à l'exclusion des décrets, à :

1° Mme Lydie GONNORD, administratrice de l'Etat du premier grade, cheffe du département des statuts de l'encadrement supérieur ;

2° M. Guillaume AUREL, administrateur de l'Etat du premier grade, adjoint à la cheffe du département des statuts de l'encadrement supérieur.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 octobre 2026

Modifié parArrêté du 21 octobre 2026art. 2 : Modification des délégations de signature pour les administrateurs de l'État

En résumé. Les noms et titres des personnes délégataires pour la gestion du corps des administrateurs de l'État ont été mis à jour, avec une clarification de leurs grades et fonctions.

En vigueur du jeudi 2 octobre 2025 au vendredi 23 octobre 2026

Modifié parArrêté du 24 septembre 2025art. 1 : Changement des signataires pour la gestion des administrateurs de l'État

En résumé. La nouvelle version remplace deux personnes (M. DURTESTE et Mme YILDIZ) par Mme GONNORD dans les délégations de signature pour la gestion du corps des administrateurs de l'Etat.

En vigueur du vendredi 23 mai 2025 au mercredi 1 octobre 2025

Source : Légifrance