La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du logement et de la rénovation urbaine et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 321-1 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 112-1 et L. 251-3 ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté-cadre du 30 juin 2022 relatif aux comités sociaux et aux formations spécialisées au sein du ministère chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère chargé de la transition énergétique ;
Vu l'arrêté du 30 août 2022 relatif à la composition et au mode de scrutin des comités sociaux d'administration et des formations spécialisées au sein des services du ministère chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 juin 2022 > > Art. Annexe E > >
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 août 2022 > > Art. ANNEXE C > >
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 août 2022 > > Art. ANNEXE D > >
1 version
1 modifié
1 cité
La directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 21 octobre 2024.
La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Clement
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général adjoint,
A. Jullian
La ministre du logement et de la rénovation urbaine,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Clement
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général adjoint,
A. Jullian