Arrêté du 21 octobre 2024

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 août 2022

Art. ANNEXE C

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Modification de la composition des comités sociaux d'administration

Résumé. L'arrêté modifie la composition et le mode de scrutin des comités sociaux d'administration des établissements publics, en précisant le nombre de titulaires et suppléants ainsi que la part respective des femmes et des hommes.

A modifié les dispositions suivantes :

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