Arrêté du 21 octobre 2024

Article 4

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Article 4

La directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 24 novembre 2024

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Exécution de l'arrêté par la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat

Résumé. La directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat doit s'assurer que les règles de l'arrêté soient respectées et cet arrêté sera publié.

La directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance