Arrêté du 21 octobre 2022

Article 4

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Article 4

Cette expérimentation fera l'objet d'une évaluation par la direction interministérielle de la transformation publique en lien avec les maisons départementales des personnes handicapées concernées, la direction générale de la cohésion sociale et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au cours du premier semestre 2023.
Elle portera sur les formulaires déposés pendant la période d'expérimentation mentionnée à l'article 3 (Distributions des formulaires papier pour les personnes handicapées).

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En vigueur depuis le 4 novembre 2022

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Évaluation de l'expérimentation

Résumé. L'expérimentation sera examinée par plusieurs organismes en utilisant les formulaires soumis.

Cette expérimentation fera l'objet d'une évaluation par la direction interministérielle de la transformation publique en lien avec les maisons départementales des personnes handicapées concernées, la direction générale de la cohésion sociale et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au cours du premier semestre 2023.
Elle portera sur les formulaires déposés pendant la période d'expérimentation mentionnée à l'article 3 (Distributions des formulaires papier pour les personnes handicapées).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 4 novembre 2022

Source : Légifrance