Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Évaluation de l'expérimentation des formulaires
Résumé L'expérimentation sera vérifiée en 2023 grâce aux formulaires envoyés.
Cette expérimentation fera l'objet d'une évaluation par la direction interministérielle de la transformation publique en lien avec les maisons départementales des personnes handicapées concernées, la direction générale de la cohésion sociale et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au cours du premier semestre 2023.
Elle portera sur les formulaires déposés pendant la période d'expérimentation mentionnée à l'article 3.
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