Arrêté du 21 octobre 2022

Article 3

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Article 3

A compter de la date de publication du présent arrêté, et jusqu'au 31 mars 2023, les maisons départementales des personnes handicapées mentionnées à l'article 2 (Expérimentation pour le dépôt des demandes auprès des MDPH dans trois départements) pourront distribuer au format papier le modèle de formulaire en annexe au présent arrêté.
Les formulaires de ce modèle qui seront remplis doivent être déposés avant le 31 décembre 2023 pour être traités par les maisons départementales des personnes handicapées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 novembre 2022 · Dernière version le 14 mai 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Distribution et dépôt des formulaires pour les maisons départementales des personnes handicapées

Résumé. Les maisons départementales des personnes handicapées peuvent distribuer des formulaires papier jusqu'au 31 mars 2023, mais ceux-ci doivent être rendus avant le 31 décembre 2023 pour être traités.

A compter de la date de publication du présent arrêté, et jusqu'au 31 mars 2023, les maisons départementales des personnes handicapées mentionnées à l'article 2 (Expérimentation pour le dépôt des demandes auprès des MDPH dans trois départements) pourront distribuer au format papier le modèle de formulaire en annexe au présent arrêté.
Les formulaires de ce modèle qui seront remplis doivent être déposés avant le 31 décembre 2023 pour être traités par les maisons départementales des personnes handicapées.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 14 mai 2023

Modifié parArrêté du 20 février 2023art. 1 : Prolongation de la distribution et du traitement des formulaires papier pour les personnes handicapées

En résumé. La période pendant laquelle les maisons départementales des personnes handicapées peuvent distribuer des formulaires papier est prolongée jusqu'au 31 mars 2023, et la date limite de dépôt des formulaires remplis est repoussée au 31 décembre 2023.

En vigueur du vendredi 4 novembre 2022 au samedi 13 mai 2023

Source : Légifrance