Le ministre de la transformation et de la fonction publiques et la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées,
Vu l'article 37-1 de la Constitution ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 241-6 (Rôle de la commission pour les personnes handicapées)Art. L.241-6Rôle de la commission pour les personnes handicapéesLa commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées décide de l'orientation et des aides pour les personnes handicapées., R. 146-25 (Dépôt de demande pour les droits des personnes handicapées)Art. R.146-25Dépôt de demande pour les droits des personnes handicapéesLes personnes handicapées doivent déposer une demande à la maison départementale des personnes handicapées pour bénéficier de droits ou prestations. et R. 146-26 (Conditions de recevabilité des demandes d'aide pour les personnes handicapées)Art. R.146-26Conditions de recevabilité des demandes d'aide pour les personnes handicapéesPour faire une demande d'aide pour les personnes handicapées, il faut fournir un certificat médical récent et un projet de vie si nécessaire. ;
Vu le décret n° 2022-842 du 1er juin 2022 (Décret sur les missions du ministre de la transformation et de la fonction publiques)Décret sur les missions du ministre de la transformation et de la fonction publiquesCe décret définit les missions du ministre de la transformation et de la fonction publiques pour moderniser l'administration et améliorer les services publics. relatif aux attributions du ministre de la transformation et de la fonction publiques, notamment son article 2 (Rôle du ministre de la transformation et de la fonction publiques dans la modernisation de l'action publique)Art. 2Rôle du ministre de la transformation et de la fonction publiques dans la modernisation de l'action publiqueLe ministre doit rendre l'État plus moderne et efficace grâce au numérique et simplifier les démarches pour les citoyens. ;
Vu le décret n° 2015-1165 du 21 septembre 2015 (Modernisation de l'administration publique)Modernisation de l'administration publiqueCe décret crée une nouvelle direction pour moderniser l'administration, améliorer les services publics et coordonner les actions numériques. relatif à la direction interministérielle de la transformation publique, notamment son article 4 (Création d'une direction pour moderniser l'administration)Art. 4Création d'une direction pour moderniser l'administrationUn décret crée une direction pour améliorer les services publics en simplifiant les démarches et en écoutant les usagers. ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2017 (Nouveau formulaire pour les demandes d'aide aux personnes handicapées)Nouveau formulaire pour les demandes d'aide aux personnes handicapéesUn nouveau formulaire pour demander de l'aide aux maisons des personnes handicapées est créé, remplaçant l'ancien à partir de mai 2019. relatif au modèle de formulaire de demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées,
Arrêtent :