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Arrêté du 21 octobre 2022

relatif à la mise en œuvre d'une expérimentation d'une version 2 du formulaire CERFA n° 15692 de demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expérimentation d'un nouveau formulaire pour les droits des personnes handicapées

Résumé. Un nouveau formulaire pour demander des droits est testé, avec des règles spécifiques à suivre.

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques et la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées,

Vu l'article 37-1 de la Constitution ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 241-6 (Rôle de la commission pour les personnes handicapées), R. 146-25 (Dépôt de demande pour les droits des personnes handicapées) et R. 146-26 (Conditions de recevabilité des demandes d'aide pour les personnes handicapées) ;

Vu le décret n° 2022-842 du 1er juin 2022 (Décret sur les missions du ministre de la transformation et de la fonction publiques) relatif aux attributions du ministre de la transformation et de la fonction publiques, notamment son article 2 (Rôle du ministre de la transformation et de la fonction publiques dans la modernisation de l'action publique) ;

Vu le décret n° 2015-1165 du 21 septembre 2015 (Modernisation de l'administration publique) relatif à la direction interministérielle de la transformation publique, notamment son article 4 (Création d'une direction pour moderniser l'administration) ;

Vu l'arrêté du 5 mai 2017 (Nouveau formulaire pour les demandes d'aide aux personnes handicapées) relatif au modèle de formulaire de demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 4 novembre 2022

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Expérimentation d'un formulaire simplifié pour la demande de droits

Résumé. Un nouveau formulaire pour demander des droits est testé, ce qui permet de contourner certaines règles si on respecte certaines conditions.

Dans le cadre de l'expérimentation objet du présent arrêté, visant à évaluer la qualité d'un formulaire simplifiant la demande de droits, il peut être dérogé à l'arrêté du 5 mai 2017 susvisé (Nouveau formulaire pour les demandes d'aide aux personnes handicapées) dans les conditions fixées par les articles 2 (Expérimentation pour le dépôt des demandes auprès des MDPH dans trois départements) à 4 (Évaluation de l'expérimentation des formulaires) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 4 novembre 2022

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Expérimentation de dépôt de demande dans certains départements

Résumé. Pour participer à cette expérimentation, remplissez le formulaire CERFA n° 15692, version 2.

Les personnes souhaitant déposer une demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées des départements de l'Aisne, du Nord et des Pyrénées-Atlantiques sont informées de l'expérimentation mentionnée à l'article 1er (Expérimentation d'un formulaire simplifié pour la demande de droits).
Les personnes volontaires pour participer à cette expérimentation remplissent la version 2 du formulaire CERFA n° 15692, dont le modèle figure en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 4 novembre 2022 · Dernière version le 14 mai 2023

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Distribution et dépôt des formulaires pour les maisons départementales des personnes handicapées

Résumé. Les maisons départementales des personnes handicapées peuvent distribuer des formulaires papier jusqu'au 31 mars 2023, mais ceux-ci doivent être rendus avant le 31 décembre 2023 pour être traités.

A compter de la date de publication du présent arrêté, et jusqu'au 31 mars 2023, les maisons départementales des personnes handicapées mentionnées à l'article 2 (Expérimentation pour le dépôt des demandes auprès des MDPH dans trois départements) pourront distribuer au format papier le modèle de formulaire en annexe au présent arrêté.
Les formulaires de ce modèle qui seront remplis doivent être déposés avant le 31 décembre 2023 pour être traités par les maisons départementales des personnes handicapées.

En vigueur depuis le 4 novembre 2022

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Évaluation de l'expérimentation

Résumé. L'expérimentation sera examinée par plusieurs organismes en utilisant les formulaires soumis.

Cette expérimentation fera l'objet d'une évaluation par la direction interministérielle de la transformation publique en lien avec les maisons départementales des personnes handicapées concernées, la direction générale de la cohésion sociale et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au cours du premier semestre 2023.
Elle portera sur les formulaires déposés pendant la période d'expérimentation mentionnée à l'article 3 (Distributions des formulaires papier pour les personnes handicapées).

En vigueur depuis le 4 novembre 2022

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Publication et Exécution de l'Arrêté

Résumé. Deux personnes doivent s'assurer que cet arrêté est appliqué et publié au Journal officiel.

Le directeur général de la cohésion sociale et le délégué interministériel de la transformation publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 octobre 2022.

La ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-B. Dujol

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué interministériel à la transformation publique,

T. Lambert

En vigueur depuis le vendredi 4 novembre 2022

Arrêté du 21 octobre 2022
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Article 4
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