Arrêté du 21 octobre 2022

Article 5

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Article 5

Le directeur général de la cohésion sociale et le délégué interministériel de la transformation publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 4 novembre 2022

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Publication et Exécution de l'Arrêté

Résumé. Deux personnes doivent s'assurer que cet arrêté est appliqué et publié au Journal officiel.

Le directeur général de la cohésion sociale et le délégué interministériel de la transformation publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 4 novembre 2022

Source : Légifrance