En vigueur depuis le 4 novembre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Expérimentation d'un formulaire simplifié pour la demande de droits
Dans le cadre de l'expérimentation objet du présent arrêté, visant à évaluer la qualité d'un formulaire simplifiant la demande de droits, il peut être dérogé à l'arrêté du 5 mai 2017 susvisé (Nouveau formulaire pour les demandes d'aide aux personnes handicapées) dans les conditions fixées par les articles 2 (Expérimentation pour le dépôt des demandes auprès des MDPH dans trois départements) à 4 (Évaluation de l'expérimentation des formulaires) du présent arrêté.