Arrêté du 21 octobre 2022

Article 1

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Article 1

Dans le cadre de l'expérimentation objet du présent arrêté, visant à évaluer la qualité d'un formulaire simplifiant la demande de droits, il peut être dérogé à l'arrêté du 5 mai 2017 susvisé (Nouveau formulaire pour les demandes d'aide aux personnes handicapées) dans les conditions fixées par les articles 2 (Expérimentation pour le dépôt des demandes auprès des MDPH dans trois départements) à 4 (Évaluation de l'expérimentation des formulaires) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 4 novembre 2022

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Expérimentation d'un formulaire simplifié pour la demande de droits

Résumé. Un nouveau formulaire pour demander des droits est testé, ce qui permet de contourner certaines règles si on respecte certaines conditions.

Dans le cadre de l'expérimentation objet du présent arrêté, visant à évaluer la qualité d'un formulaire simplifiant la demande de droits, il peut être dérogé à l'arrêté du 5 mai 2017 susvisé (Nouveau formulaire pour les demandes d'aide aux personnes handicapées) dans les conditions fixées par les articles 2 (Expérimentation pour le dépôt des demandes auprès des MDPH dans trois départements) à 4 (Évaluation de l'expérimentation des formulaires) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 4 novembre 2022

Source : Légifrance