En vigueur depuis le 4 novembre 2022
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Expérimentation de dépôt de demande dans certains départements
Les personnes souhaitant déposer une demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées des départements de l'Aisne, du Nord et des Pyrénées-Atlantiques sont informées de l'expérimentation mentionnée à l'article 1er (Expérimentation d'un formulaire simplifié pour la demande de droits).
Les personnes volontaires pour participer à cette expérimentation remplissent la version 2 du formulaire CERFA n° 15692, dont le modèle figure en annexe du présent arrêté.