Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dates de l'article 3 de l'arrêté du 21 octobre 2022
Résumé Les délais pour l'article 3 ont été repoussés.
L'article 3 de l'arrêté du 21 octobre 2022 susvisé est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « 15 janvier 2023 » sont remplacés par les mots : « 31 mars 2023 » ;
b) Au second alinéa, les mots : « 30 juin 2023 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2023 ».
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