Abrogé par Arrêté du 21 octobre 2019 - art. 3
Créé le 23 août 1984 · Abrogé le 27 octobre 2019
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Conditions de signature des conventions par les autorités militaires
Des instructions fixent en tant que de besoin les conditions dans lesquelles sont établies les conventions signées par les autorités désignées à l'article 1er.