Abrogé27 octobre 2019
Abrogé par Arrêté du 21 octobre 2019 - art. 3
Créé le 23 août 1984
Des instructions fixent en tant que de besoin les conditions dans lesquelles sont établies les conventions signées par les autorités désignées à l'article 1er.
Arrêté du 10 août 1984
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 27 octobre 2019
Abrogé parArrêté du 21 octobre 2019art. 3
En vigueur du jeudi 23 août 1984 au samedi 26 octobre 2019