Article précédent

Article suivant

Arrêté du 10 août 1984

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Des instructions fixent en tant que de besoin les conditions dans lesquelles sont établies les conventions signées par les autorités désignées à l'article 1er.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé27 octobre 2019

Créé le 23 août 1984 · Abrogé le 27 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de signature des conventions par les autorités militaires

Résumé. Des règles précisent comment les conventions sont signées par des autorités militaires spécifiques.

Des instructions fixent en tant que de besoin les conditions dans lesquelles sont établies les conventions signées par les autorités désignées à l'article 1er.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 23 août 1984 au samedi 26 octobre 2019

Source : Légifrance