En vigueur depuis le 27 octobre 2019
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature dans l'armée
Résumé. Les autorités militaires peuvent donner le droit de signer des documents à leurs subordonnés.
Ces autorités sont autorisées à déléguer leur signature à un ou plusieurs agents placés sous leur autorité.