Arrêté du 21 octobre 2019

Article 2

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Article 2

Ces autorités sont autorisées à déléguer leur signature à un ou plusieurs agents placés sous leur autorité.

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En vigueur depuis le 27 octobre 2019

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Délégation de signature dans l'armée

Résumé. Les autorités militaires peuvent donner le droit de signer des documents à leurs subordonnés.

Ces autorités sont autorisées à déléguer leur signature à un ou plusieurs agents placés sous leur autorité.

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En vigueur depuis le dimanche 27 octobre 2019

Source : Légifrance