ARRÊTÉ du 21 octobre 2014

Article 4

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Article 4

Les représentants de l'administration, membres titulaires et suppléants, venant à cesser les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés, sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 6 (Nomination des représentants de l'administration) ci-après pour la durée du mandat restant à courir.

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Créé le 23 octobre 2014 · Abrogé le 31 mai 2018

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Remplacement des représentants de l'administration

Résumé. Quand un représentant de l'administration quitte son poste, il est remplacé pour le reste de son mandat selon les règles prévues.

Les représentants de l'administration, membres titulaires et suppléants, venant à cesser les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés, sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 6 (Nomination des représentants de l'administration) ci-après pour la durée du mandat restant à courir.

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En vigueur du jeudi 23 octobre 2014 au mercredi 30 mai 2018

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Source : Légifrance