ARRÊTÉ du 21 octobre 2014

Article 4

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Article 4

Les représentants de l'administration, membres titulaires et suppléants, venant à cesser les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés, sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 6 (Nomination des représentants de l'administration) ci-après pour la durée du mandat restant à courir.

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Remplacement des représentants de l'administration

Résumé. Quand un représentant de l'administration quitte son poste, il est remplacé pour le reste de son mandat selon les règles fixées dans l'article suivant.

Les représentants de l'administration, membres titulaires et suppléants, venant à cesser les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés, sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 6 (Nomination des représentants de l'administration) ci-après pour la durée du mandat restant à courir.

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