Abrogé par Arrêté du 18 mai 2018 - art. 36 (VT)
Créé le 23 octobre 2014 · Abrogé le 31 mai 2018
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Composition et présidence de la commission consultative paritaire
La commission consultative paritaire est présidée par le commissaire général à l'égalité des territoires ou, en cas d'empêchement, par le secrétaire général du commissariat ou par un autre représentant de l'administration qu'il désigne pour le remplacer.
La commission est composée d'un nombre égal de représentants de l'administration et de représentants du personnel.
- représentants du personnel : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants ;
- représentants de l'administration : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants.