ARRÊTÉ du 21 octobre 2014

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La commission consultative paritaire est présidée par le commissaire général à l'égalité des territoires ou, en cas d'empêchement, par le secrétaire général du commissariat ou par un autre représentant de l'administration qu'il désigne pour le remplacer.
La commission est composée d'un nombre égal de représentants de l'administration et de représentants du personnel.

  • représentants du personnel : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants ;
  • représentants de l'administration : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et présidence de la commission consultative paritaire

Résumé. La commission consultative paritaire est dirigée par un haut fonctionnaire et composée à parts égales de représentants de l'administration et du personnel.

La commission consultative paritaire est présidée par le commissaire général à l'égalité des territoires ou, en cas d'empêchement, par le secrétaire général du commissariat ou par un autre représentant de l'administration qu'il désigne pour le remplacer.
La commission est composée d'un nombre égal de représentants de l'administration et de représentants du personnel.

  • représentants du personnel : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants ;
  • représentants de l'administration : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants.

Historique des versions

Source : Légifrance