ARRÊTÉ du 21 octobre 2014

Article 2

La commission consultative paritaire est présidée par le commissaire général à l'égalité des territoires ou, en cas d'empêchement, par le secrétaire général du commissariat ou par un autre représentant de l'administration qu'il désigne pour le remplacer.
La commission est composée d'un nombre égal de représentants de l'administration et de représentants du personnel.

  • représentants du personnel : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants ;
  • représentants de l'administration : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants.

Historique des versions