A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. A43-3 → Version 10
- Code de procédure pénaleArt. A43-3
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 21 octobre 2011
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 717, R. 57-9-9, D. 70 et A. 43-3 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration pénitentiaire en date du 2 septembre 2011,
Arrête :
Créé le 4 novembre 2011
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 21 octobre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
de l'administration pénitentiaire,
H. Masse