Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A43-3 > >
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1 modifié
JORF n°0255 du 3 novembre 2011
Arrêté du 21 octobre 2011
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 717, R. 57-9-9, D. 70 et A. 43-3 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration pénitentiaire en date du 2 septembre 2011,
Arrête :
Article 2
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 21 octobre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
de l'administration pénitentiaire,
H. Masse