Créé le 23 octobre 2011 · Abrogé le 1 octobre 2016
Il est créé un certificat individuel pour l'activité professionnelle « mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques ».
Ce certificat est décliné dans les catégories suivantes :
― « distribution produits professionnels » ;
― « produits grand public ».
Les conditions d'obtention du certificat pour l'activité professionnelle « mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques » dans les catégories précitées sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Créé le 23 octobre 2011 · Abrogé le 1 octobre 2016
Les certificats visés à l'article 1er (Certificat pour la vente de produits phytopharmaceutiques)Art. 1Certificat pour la vente de produits phytopharmaceutiquesUn certificat est créé pour vendre des produits phytopharmaceutiques, avec deux catégories : produits professionnels et grand public. peuvent être obtenus :
1° A la suite d'une formation spécifique à chaque catégorie de certificat ;
2° A la suite d'une formation et d'un test sur le programme de formation du certificat visé. Le test dure quarante-cinq minutes et comprend quinze questions. Pour réussir le test, dix réponses justes sur les quinze questions sont exigées. Les candidats ne validant pas ces dix réponses suivent une formation d'approfondissement sur les thèmes du programme du certificat postulé ;
3° A la suite de la réussite à un test d'une heure, comprenant vingt questions portant sur le programme de formation du certificat visé. Pour obtenir le test, treize réponses justes sur les vingt questions sont exigées. Les candidats ajournés au test ne peuvent pas s'y réinscrire. Ils suivent le programme de formation de la catégorie de certificat postulée conformément aux dispositions du 1° du présent article ;
4° Sur diplôme ou titre obtenu au cours des cinq années précédant la date de la demande. La liste est fixée conformément à l'annexe I du présent arrêté.
Les thèmes de chaque programme, la durée de la formation afférente ainsi que le protocole de mise en œuvre des modalités d'accès aux certificats sont précisés à l'annexe II du présent arrêté.
Les formations et tests sont réalisés dans un organisme de formation habilité et répertorié conformément aux dispositions de l'arrêté relatif aux conditions d'habilitation des organismes de formations prévues à l'article R. 254-14 du code rural et de la pêche maritime (Habilitation des organismes de formation pour les certificats phytosanitaires)Art. R.254-14Habilitation des organismes de formation pour les certificats phytosanitairesLes organismes de formation pour les certificats de produits phytopharmaceutiques doivent être habilités par les autorités régionales. susvisé.
Les candidats absents à tout ou partie de la formation ne peuvent se voir délivrer d'attestation de réussite au certificat postulé.
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Les conditions dans lesquelles un candidat titulaire d'un certificat individuel peut obtenir une catégorie de certificat créé par le présent arrêté sont fixées en annexe III. Le certificat ainsi obtenu ne peut permettre l'obtention d'un certificat dans une autre catégorie ou pour une autre activité professionnelle.
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Au terme de sa validité, le certificat est renouvelé dans sa catégorie selon des modalités d'accès identiques à celles fixées à l'article 2 (Conditions d'obtention du certificat pour la vente de produits phytopharmaceutiques)Art. 2Conditions d'obtention du certificat pour la vente de produits phytopharmaceutiquesPour obtenir un certificat de vente de produits phytopharmaceutiques, il faut suivre une formation ou passer un test avec un certain nombre de bonnes réponses. du présent arrêté. Les thèmes du programme pour le renouvellement et la durée de formation et le protocole de mise en œuvre de chacune des modalités d'accès au certificat sont précisés en annexe IV.
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La directrice générale de l'enseignement et de la recherche, les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, les directeurs de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.