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Arrêté du 21 octobre 2008

portant extension de la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement

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Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement du 21 février 2008 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 juin 2008 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 3 octobre 2008,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'une convention collective avec exclusions

Résumé. Un arrêté rend obligatoire une convention collective pour les entreprises techniques, mais exclut certaines dispositions qui vont à l'encontre du code du travail.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement du 21 février 2008, les dispositions de ladite convention collective nationale.
L'article 3 (Exécution et publication d'un arrêté sur les conventions collectives). 8. 1 est exclu comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 2142-1 du code du travail (Création de sections syndicales dans les entreprises) telles qu'elles résultent de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
Les termes : « dans la branche » au second paragraphe de l'article 3 (Exécution et publication d'un arrêté sur les conventions collectives). 8. 2 sont exclus comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2143-6 du code du travail (Délégué syndical dans les petites entreprises).
Le dernier alinéa de l'article 4. 1. 2 est exclu comme étant contraire aux dispositions des articles L. 1221-25 (Délais de prévenance pour la rupture de période d'essai) et L. 1221-26 (Délai de prévenance pour un salarié quittant son emploi pendant la période d'essai) du code du travail issus de la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail qui prévoient, d'une part, qu'en cas de rupture du contrat par l'employeur un délai de prévenance ne peut être inférieur à deux semaines après un mois de présence et à un mois après trois mois de présence et, d'autre part, qu'en cas de rupture du contrat par le salarié celui-ci respecte un délai de prévenance de quarante-huit heures.
Le deuxième alinéa du b de l'article 5. 6. 3 est exclu comme étant contraire aux dispositions des articles L. 3121-39 (Heures supplémentaires et repos compensatoire) et L. 3121-43 (Aménagement du temps de travail et contrats) du code du travail aux termes desquelles les conventions de forfait en jours sont établies sur une base annuelle.
Les termes : « d'heures et » figurant au quatorzième alinéa du b de l'article 5. 6. 3 sont exclus comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 3121-43 et suivants du code du travail (Aménagement du temps de travail et contrats) relatifs aux conventions de forfaits en jours.
Le troisième alinéa de l'article 5. 7. 3 est exclu comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 3121-24 du code du travail (Dépassement exceptionnel de la durée maximale hebdomadaire).
L'article 8. 5 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions prévues aux articles L. 912-3 (Poursuite de la revalorisation des rentes en cas de changement d'assureur) et L. 912-1 (Garanties collectives et solidarité dans les accords professionnels) du code de la sécurité sociale qui prévoient notamment des clauses qui, d'une part, organisent la poursuite et les modalités de la revalorisation des rentes en cours en cas de changement d'organisme assureur et, d'autre part, fixent dans quelles conditions et selon quelle périodicité les modalités d'organisation de la mutualisation des risques peuvent être réexaminées, la périodicité du réexamen ne pouvant excéder cinq ans.
L'article 2 (Extension des effets d'une convention collective nationale). 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (Négociation annuelle sur les salaires) qui prévoient que la négociation annuelle obligatoire sur les salaires et la négociation quinquennale obligatoire sur les classifications visent également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Le deuxième point du quatrième paragraphe de l'article 3 (Exécution et publication d'un arrêté sur les conventions collectives). 3. 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2323-86 du code du travail (Contribution minimale des employeurs pour le comité d'entreprise).
L'article 3 (Exécution et publication d'un arrêté sur les conventions collectives). 3. 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 1111-2 (Calcul des effectifs d'une entreprise), L. 2314-18-1 (Conditions de vote et d'éligibilité pour les salariés mis à disposition) et L. 2324-17-1 (Droits de vote et d'éligibilité des salariés mis à disposition) du code du travail.
Le premier paragraphe de l'article 3 (Exécution et publication d'un arrêté sur les conventions collectives). 6. 1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
Le troisième paragraphe de l'article 3 (Exécution et publication d'un arrêté sur les conventions collectives). 6. 1 est étendu sous réserve de l'application de l'article 12 de la loi du 20 août 2008 (Conditions transitoires de validité des accords collectifs) portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail qui fixe les règles de validité des accords.
L'article 3 (Exécution et publication d'un arrêté sur les conventions collectives). 6. 2 est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 2232-22 (Validation et dénonciation des accords dans les petites entreprises) et L. 2232-25 (Négociation d'accords dans les grandes entreprises sans représentant syndical) du code du travail.
L'article 3 (Exécution et publication d'un arrêté sur les conventions collectives). 8. 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article 13 de la loi du 20 août 2008 (Maintien des délégués syndicaux pendant la transition) portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail qui organise l'application dans le temps des dispositions de l'article L. 2143-3 relatives à la désignation du délégué syndical dans leur rédaction ancienne puis telle que modifiée par la loi susvisée, ainsi que la transition entre les deux.
Le premier alinéa du paragraphe intitulé « Départ à la retraite » de l'article 4. 1. 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1237-5 du code du travail (Mise à la retraite des salariés).
Le paragraphe intitulé « Départ à la retraite » de l'article 4. 1. 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1237-7 du code du travail (Indemnité de mise à la retraite).
Le dernier alinéa de l'article 4. 1. 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 1237-7 (Indemnité de mise à la retraite) et R. 1234-4 (Calcul de l'indemnité de licenciement) du code du travail.
La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 5. 1. 2 est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 3131-6.
Le troisième alinéa de l'article 5. 2. 1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3121-4 du code du travail (Déplacements professionnels et temps de travail) qui prévoient que la part du temps de déplacement qui coïncide avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire.
L'article 5. 5 est étendu sous réserve de la publication du décret entérinant le régime d'équivalence, conformément aux dispositions de l'article L. 3121-9 du code du travail (Définition et conditions des astreintes).
Le deuxième alinéa du b de l'article 5. 6. 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3121-40 du code du travail (Consultation du CSE sur les heures supplémentaires) selon lesquelles la convention de forfait requiert l'accord du salarié et est établie par écrit.
Le quatrième alinéa du a de l'article 5. 6. 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3121-40 du code du travail (Consultation du CSE sur les heures supplémentaires) selon lesquelles la convention de forfait requiert l'accord du salarié et est établie par écrit.
Le douzième alinéa du b de l'article 5. 6. 3 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 3121-45 du code du travail (Répartition du temps de travail sur plusieurs semaines) dans sa rédaction issue de la loi du 20 août 2008 susvisée qui prévoient que le salarié qui le souhaite peut, en accord avec son employeur et sans besoin d'un accord collectif, renoncer à des jours de repos en contrepartie d'une majoration de son salaire.
Le dernier alinéa du c de l'article 5. 6. 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail portant sur les congés.
L'article 6. 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3142-1 du code du travail (Congés pour événements familiaux).
La grille des salaires au titre VII est étendue sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
L'annexe du titre VII Emplois « filière spectacle vivant et événement » est étendue sous réserve qu'en application des articles L. 1242-2 (Conditions de recours au contrat à durée déterminée) et D. 1242-1 (Secteurs autorisés pour les CDD) du code du travail, tels qu'interprétés par la Cour de cassation (Cass., n° 06-43040 et n° 06-44197 du 23 janvier 2008), le recours à l'utilisation de contrats successifs soit justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments précis et concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des effets d'une convention collective nationale

Résumé. Un arrêté étend les effets d'une convention collective nationale pour les entreprises techniques de création et d'événement, en excluant certaines dispositions contraires au code du travail.

L'extension des effets et sanctions de la convention collective nationale susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention collective nationale.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication d'un arrêté sur les conventions collectives

Résumé. Le directeur général du travail est responsable de la mise en œuvre de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 octobre 2008.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Arrêté du 21 octobre 2008
Article 1
Article 2
Article 3