La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 171-4 et L. 171-5 ;

Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier de son livre V ;

Vu la loi n° 23-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment ses articles 41 et 43 ;

Vu l'arrêté du 5 février 2020 pris en application du point V de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitat ;

Vu l'avis des ministres intéressés ;

Vu l'avis des organisations professionnelles concernées ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques du 8 octobre 2024 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 29 juin 2024 au 19 juillet 2024 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,

Arrête :

Fait le 21 novembre 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet