JORF n°0286 du 4 décembre 2024

Titre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions transitoires pour les demandes de dispense et habilitation des professeurs de danse

Résumé Les demandes faites avant la nouvelle règle restent sous les anciennes règles.

I. - Les demandes de dispense de l'épreuve d'aptitude technique ou de blocs de compétence visées aux articles 4 et 11 ainsi que les demandes de reconnaissance d'équivalence ou de dispense du diplôme d'Etat visées au titre II adressées antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté demeurent régies par les dispositions de l'arrêté du 23 juillet 2019 modifié relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de danse en application de l'article L. 362-1 du code de l'éducation.
II. - Les demandes d'habilitation ou de renouvellement de l'habilitation adressées antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté demeurent régies par les dispositions de l'arrêté du 23 juillet 2019 modifié relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de danse en application de l'article L. 362-1 du code de l'éducation.
III. - Les organismes habilités au titre de l'arrêté du 23 juillet 2019 modifié susmentionné conservent leur habilitation jusqu'à l'échéance de leur validité.

Article 33

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Entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté

Résumé Les nouvelles règles commencent en 2025.

Les dispositions de cet arrêté entreront en vigueur à compter de l'année universitaire 2025/2026.

Article 34

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Responsabilité de l'exécution de l'arrêté

Résumé Le responsable artistique doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.

Le directeur général de la création artistique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.