JORF n°0286 du 4 décembre 2024

Section 1 : Conditions et modalités d'accès

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'accès à l'enseignement supérieur pour le diplôme d'État de professeur de danse

Résumé Pour devenir professeur de danse, il faut réussir un examen de danse.

L'accès à l'enseignement supérieur initial au diplôme d'Etat de professeur de danse est subordonné à la réussite d'un examen d'aptitude technique comportant trois options : danse classique, danse contemporaine et danse jazz. Cette disposition ne s'applique pas à la voie d'obtention du diplôme par validation des acquis de l'expérience prévue au chapitre 3 du titre II.
Les compétences techniques requises ainsi que les modalités de déroulement de cet examen sont fixées par l'annexe III au présent arrêté.
Cet examen est ouvert aux candidats âgés d'au moins dix-huit ans au 31 décembre de l'année en cours.

Article 4

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Dispense d'examen d'aptitude technique pour les candidats au diplôme d'État de professeur de danse

Résumé Certains candidats peuvent être exemptés de l'examen d'aptitude technique grâce à leurs expériences passées.

Par dérogation à l'article 3, le candidat peut être dispensé, sur demande, de l'examen d'aptitude technique au titre de la validation des acquis antérieurs en termes de formation ou d'expérience professionnelle selon les modalités fixées à l'annexe IV du présent arrêté.
La demande est adressée par voie dématérialisée à la direction régionale des affaires culturelles qui en accuse réception.
Dans les cas recensés à l'annexe IV du présent arrêté, le directeur régional des affaires culturelles prononce la dispense.
Dans les autres cas, le directeur régional des affaires culturelles transmet la demande dans un délai de quinze jours à la direction générale de la création artistique qui la soumet pour avis à l'inspection de la création artistique qui l'examine selon les critères prévus à l'annexe IV du présent arrêté.
La réponse à la demande est notifiée par le directeur régional des affaires culturelles, par voie dématérialisée, dans un délai de six mois à compter de la date de l'accusé de réception de celle-ci. La décision de refus doit être motivée.

Article 5

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Conditions et modalités d'accès à l'examen d'aptitude technique en danse

Résumé L'examen de danse se fait une fois par an dans des centres choisis par le ministre de la culture. Un candidat ne peut s'inscrire qu'une fois par an et doit avoir au moins 10 sur 20 à l'épreuve pour passer.

L'examen d'aptitude technique est organisé en une session d'examen par année civile par des centres d'examen dont la liste est annexée à la décision d'organisation de l'examen du ministre chargé de la culture.
Cette décision précise les régions pour lesquelles chaque centre d'examen est compétent territorialement.
Les candidats ne peuvent effectuer qu'une seule inscription à l'examen d'aptitude technique par option et par année civile.
Chaque centre d'examen est habilité à délivrer l'attestation de réussite à l'examen.
Deux mois avant la date de la session d'examen d'aptitude technique, le candidat adresse au centre d'examen dont il relève une demande d'inscription sur un formulaire accessible en ligne.
Sont déclarés reçus les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 à l'épreuve d'admission.

Article 6

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Composition et désignation du jury de l'examen d'aptitude technique pour le diplôme d'État de professeur de danse

Résumé Le jury de l'examen de professeur de danse est formé de trois personnes choisies par le ministre de la culture, et ce ministre paie les frais.

Le jury de l'examen d'aptitude technique est composé comme suit :

- le directeur général de la création artistique ou son représentant, président ;
- une personnalité qualifiée dans le domaine de la pédagogie de la danse dans l'option considérée ;
- un artiste chorégraphique dans l'option considérée.

Les membres du jury sont désignés par le ministre chargé de la culture.
Les coûts d'organisation des épreuves et de rémunération des jurys supportés par les centres d'examen sont pris en charge par le ministre chargé de la culture en application des textes visés par le présent arrêté.

Article 7

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Conditions et modalités d'accès à la formation de professeur de danse

Résumé Envoyez un dossier complet deux mois avant la formation de professeur de danse.

Pour candidater à la formation auprès d'un centre de formation habilité, les candidats s'adressent à la direction régionale des affaires culturelles du lieu de leur domicile, deux mois avant la date fixée pour l'entrée en formation, un dossier comprenant les pièces suivantes :

- une demande d'inscription conforme à un formulaire type ;
- deux photographies d'identité ;
- deux enveloppes timbrées portant le nom, le prénom et l'adresse postale du candidat ;
- une photocopie de la carte d'identité ou passeport en cours de validité ou attestation d'état civil ;
- un extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) ou une attestation de non-condamnation au titre des infractions visées à l'article L. 362-5 du code de l'éducation délivrée par une autorité compétente de l'Etat d'origine du candidat, datant de moins de trois mois ;
- un certificat médical attestant de l'absence de contre-indication à une pratique du mouvement dansé datant de moins de trois mois ;
- l'attestation de réussite de l'examen d'aptitude technique délivré par le centre d'examen ou, le cas échéant, les pièces justificatives nécessaires à la délivrance de la dispense des épreuves de l'examen d'aptitude technique ou à l'obtention des équivalences d'unités d'enseignement conformément aux dispositions des articles 4 et 11 du présent arrêté ;
- un justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
- une adresse numérique.

Article 8

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Délivrance et gestion du livret de formation pour les candidats au diplôme d'État de professeur de danse

Résumé Pour devenir professeur de danse, tu reçois un livret de formation si tu as plus de 18 ans et que tu as bien rempli ton dossier d'inscription.

Dès lors que le dossier de demande d'inscription est complet, le directeur régional des affaires culturelles délivre au candidat un livret de formation.
Le livret de formation doit mentionner, sur chaque page, les nom et prénom de son titulaire.
Le cas échéant, le directeur régional des affaires culturelles y porte mention de la dispense et des équivalences d'unités d'enseignement accordées conformément aux dispositions des articles 4 et 11 du présent arrêté. Cette mention datée et signée est assortie du cachet de la direction régionale des affaires culturelles.
Nul ne peut se voir délivrer un livret de formation s'il n'est âgé d'au moins dix-huit ans au 31 décembre de l'année de délivrance.
En cas de perte du livret de formation, ce document peut, à la demande de son titulaire, faire l'objet d'un duplicata par la direction régionale des affaires culturelles qui l'a établi. La demande est accompagnée de la liste des centres d'examen où le titulaire du livret a validé des épreuves, des relevés de notes dont il dispose ainsi que, le cas échéant, de l'original de la notification de la dispense ou des équivalences d'unités d'enseignement accordées au titre des dispositions des articles 4 et 11 du présent arrêté ou, à défaut, l'ensemble des pièces permettant de les établir. Le duplicata du livret de formation est authentifié par le cachet de la direction régionale des affaires culturelles sur chacune de ses pages.

Article 9

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Conditions d'inscription aux centres de formation de professeur de danse

Résumé Avoir un livret de formation est obligatoire pour s'inscrire dans un centre de professeur de danse.

La délivrance du livret de formation permet au candidat de postuler auprès d'un centre de formation habilité.
Nul ne peut être inscrit auprès d'un centre de formation s'il n'est détenteur d'un livret de formation.