JORF n°0283 du 30 novembre 2024

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exonération des droits de scolarité pour les élèves

Résumé Certains élèves peuvent ne pas payer les frais de scolarité.

Les élèves peuvent être exonérés du paiement des droits de scolarité prévus à l'article 1er dans les conditions fixées aux articles R. 719-49 et R. 719-50 du code de l'éducation.

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Les élèves peuvent être exonérés du paiement des droits de scolarité prévus à l'article 1er dans les conditions fixées aux articles R. 719-49 et R. 719-50 du code de l'éducation.