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Annexe

JORF n°0283 du 30 novembre 2024

Arrêté du 21 novembre 2024

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, et le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 719-49, R. 719-50 et D. 611-19 ;

Vu la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951, notamment son article 48 ;

Vu le décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 modifié portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime, notamment son article 16,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des droits de scolarité à l'ENSM

Résumé Les frais de scolarité à l'ENSM pour un diplôme national sont fixés dans une annexe.

Les taux des droits de scolarité annuels acquittés par les élèves pour la préparation d'un diplôme national à l'Ecole nationale supérieure maritime (ENSM) sont fixés en annexe du présent arrêté.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de paiement des droits de scolarité

Résumé Les frais de scolarité se paient en une fois, ou en trois fois si demandé.

Les droits de scolarité prévus à l'article 1er font l'objet pour chaque année universitaire d'un versement unique, lors de l'inscription. Toutefois, les élèves peuvent demander à s'acquitter des droits en trois versements d'un montant égal au tiers des droits dus. Le premier tiers est perçu lors de l'inscription, puis les deux autres au cours des deux mois suivants.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération des droits de scolarité pour les élèves

Résumé Certains élèves peuvent ne pas payer les frais de scolarité.

Les élèves peuvent être exonérés du paiement des droits de scolarité prévus à l'article 1er dans les conditions fixées aux articles R. 719-49 et R. 719-50 du code de l'éducation.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions financières en cas de suspension des études

Résumé Si un élève arrête temporairement ses études, il paye moins pour son diplôme.

Lorsqu'un élève inscrit en formation initiale bénéficie d'une suspension temporaire de ses études en application de l'article D. 611-19 du code de l'éducation, il s'acquitte du taux réduit relatif au diplôme concerné.

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Article 5

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Exécution de l'arrêté par le directeur général de l'École nationale supérieure maritime

Résumé Le directeur général doit faire appliquer et publier l'arrêté.

Le directeur général de l'Ecole nationale supérieure maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 21 novembre 2024.

Le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des gens de mer de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture,

R. Mejecaze

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,

T. Espeillac