Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions financières en cas de suspension des études
Résumé Si un élève arrête temporairement ses études, il paye moins pour son diplôme.
Lorsqu'un élève inscrit en formation initiale bénéficie d'une suspension temporaire de ses études en application de l'article D. 611-19 du code de l'éducation, il s'acquitte du taux réduit relatif au diplôme concerné.
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