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Arrêté du 21 novembre 2018

portant fixation des plafonds de prise en charge des frais liés au compte personnel de formation dans les services et établissements du ministère de l'éducation nationale

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Utilisation du compte personnel de formation par les agents de l'Éducation nationale

Résumé. Un arrêté de 2018 explique comment les agents de l'Éducation nationale peuvent utiliser leur compte personnel de formation pour payer leurs frais, avec des règles spécifiques.

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 (Extension du compte personnel de formation aux ouvriers) relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie, notamment son article 9 (Financement des formations pour les agents publics) ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 6 novembre 2018,

Arrête :

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Modalités de prise en charge des frais avec le CPF pour les agents du ministère

Résumé. Un arrêté de 2018 explique comment les agents du ministère de l'Éducation nationale peuvent utiliser leur compte personnel de formation pour payer leurs frais.

Le présent arrêté détermine les modalités de prise en charge des frais au titre de l'utilisation du compte personnel de formation.
Ces dispositions s'appliquent aux agents exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et dans les établissements scolaires et écoles qui en relèvent.
Elles s'appliquent également aux agents exerçant leurs fonctions dans les établissements publics nationaux à caractère administratif sous tutelle du ministère de l'éducation nationale, sauf si une délibération de l'instance compétente de l'établissement fixe des règles dérogatoires au présent arrêté.

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Prise en charge des frais de formation pour les agents de l'éducation nationale

Résumé. Les frais de formation pour les agents de l'éducation nationale sont pris en charge par l'administration, avec des plafonds spécifiques.

Les frais pédagogiques, mentionnés à l'article 9 du décret du 6 mai 2017 susvisé (Financement des formations pour les agents publics), qui se rapportent aux actions de formation dont le suivi a été autorisé par l'administration au titre du compte personnel de formation sont pris en charge par l'administration, dans la limite des plafonds cumulatifs suivants :

  • Plafond horaire : 25 € TTC ;
  • Plafond au titre d'un même projet d'évolution professionnelle : 1 500 € TTC par année scolaire.

Toutefois, le plafond mentionné à l'alinéa précédent est porté à 2 500 € TTC pour les agents suivant une action de formation permettant de prévenir une situation d'inaptitude médicale à l'exercice de leurs fonctions et pour les agents de catégorie C qui n'ont pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme de niveau V.
Les plafonds par année scolaire mentionnés précédemment peuvent inclure, à la demande de l'agent concerné, les frais occasionnés par les déplacements nécessaires au suivi d'actions de formation autorisées par l'administration au titre du compte personnel de formation.

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Conditions de prise en charge des frais de formation

Résumé. Les agents doivent fournir des justificatifs pour que l'administration prenne en charge les frais de formation et de déplacement, mais ils doivent rembourser si ils ne suivent pas au moins 90% du cours.

En vue de la prise en charge des frais pédagogiques, l'agent fournit à son administration les justificatifs d'inscription et d'assiduité à la formation suivie au titre du compte personnel de formation.
En vue de la prise en charge des frais occasionnés par les déplacements justifiés par le suivi d'actions de formation autorisées par l'administration au titre du compte personnel de formation, selon les modalités fixées à l'article 2 (Prise en charge des frais de formation pour les agents de l'éducation nationale), l'agent fournit à son administration les justificatifs correspondants.
L'agent qui, sans motif valable, a participé à moins de 90 % des heures d'enseignement prévues par la formation suivie au titre du compte personnel de formation est tenu de rembourser les frais engagés par l'administration.

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Exécution de l'arrêté sur la formation professionnelle

Résumé. L'arrêté du 21 novembre 2018 précise que les directeurs des ressources humaines et les recteurs d'académie sont responsables de son application.

Le directeur général des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et les recteurs d'académie sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 novembre 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des ressources humaines,

E. Geffray

Arrêté du 21 novembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4