Arrêté du 21 novembre 2018

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les frais pédagogiques, mentionnés à l'article 9 du décret du 6 mai 2017 susvisé (Financement des formations pour les agents publics), qui se rapportent aux actions de formation dont le suivi a été autorisé par l'administration au titre du compte personnel de formation sont pris en charge par l'administration, dans la limite des plafonds cumulatifs suivants :

  • Plafond horaire : 25 € TTC ;
  • Plafond au titre d'un même projet d'évolution professionnelle : 1 500 € TTC par année scolaire.

Toutefois, le plafond mentionné à l'alinéa précédent est porté à 2 500 € TTC pour les agents suivant une action de formation permettant de prévenir une situation d'inaptitude médicale à l'exercice de leurs fonctions et pour les agents de catégorie C qui n'ont pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme de niveau V.
Les plafonds par année scolaire mentionnés précédemment peuvent inclure, à la demande de l'agent concerné, les frais occasionnés par les déplacements nécessaires au suivi d'actions de formation autorisées par l'administration au titre du compte personnel de formation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge des frais de formation pour les agents de l'éducation nationale

Résumé. Les frais de formation pour les agents de l'éducation nationale sont pris en charge par l'administration, avec des plafonds spécifiques.

Les frais pédagogiques, mentionnés à l'article 9 du décret du 6 mai 2017 susvisé (Financement des formations pour les agents publics), qui se rapportent aux actions de formation dont le suivi a été autorisé par l'administration au titre du compte personnel de formation sont pris en charge par l'administration, dans la limite des plafonds cumulatifs suivants :

  • Plafond horaire : 25 € TTC ;
  • Plafond au titre d'un même projet d'évolution professionnelle : 1 500 € TTC par année scolaire.

Toutefois, le plafond mentionné à l'alinéa précédent est porté à 2 500 € TTC pour les agents suivant une action de formation permettant de prévenir une situation d'inaptitude médicale à l'exercice de leurs fonctions et pour les agents de catégorie C qui n'ont pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme de niveau V.
Les plafonds par année scolaire mentionnés précédemment peuvent inclure, à la demande de l'agent concerné, les frais occasionnés par les déplacements nécessaires au suivi d'actions de formation autorisées par l'administration au titre du compte personnel de formation.

Historique des versions

Source : Légifrance