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Arrêté du 21 novembre 2018

modifiant l'arrêté du 10 septembre 2012 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des fonctionnaires et de certains agents non titulaires civils du ministère de la défense

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Modification des délais et règles pour les fonctionnaires

Résumé. Un arrêté modifie les règles sur les entretiens et l'avancement des fonctionnaires.

La ministre des armées,

Vu le décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 modifié fixant le statut des agents sur contrat du ministère de la défense nationale, notamment son article 16 (Avancement des agents sur contrat) ;

Vu l'arrêté du 10 septembre 2012 (Entretiens professionnels annuels pour les agents de la défense) relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des fonctionnaires et de certains agents non titulaires civils du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 14 mai 2018 relatif à la commission consultative paritaire unifiée des agents contractuels recrutés par le ministère des armées,

Vu l'avis du comité technique ministériel du 9 octobre 2018,

Arrête :

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Modification du délai de signature des comptes rendus d'entretien

Résumé. Le délai pour signer un compte rendu d'entretien passe de deux jours à sept jours ouvrés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles sur les réductions et majorations de temps de service

Résumé. Les règles sur les réductions et majorations de temps de service pour les fonctionnaires sont supprimées.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 septembre 2012Sct. TITRE II : RÉDUCTIONS OU MAJORATIONS DE TEMPS DE SERVICE POUR LES FONCTIONNAIRESArrêté du 10 septembre 2012Art. 7 : Réductions de temps de service pour les fonctionnairesArrêté du 10 septembre 2012Art. 8 : Ajustement du temps de service des fonctionnaires
- Arrêté du 10 septembre 2012
Sct. TITRE II : RÉDUCTIONS OU MAJORATIONS DE TEMPS DE SERVICE POUR LES FONCTIONNAIRES, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11

En vigueur depuis le 12 décembre 2018

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Exécution d'un arrêté par le directeur des ressources humaines

Résumé. Un arrêté du ministère des armées confie au directeur des ressources humaines la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur des ressources humaines du ministère des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 novembre 2018.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service des ressources humaines civiles,

M. Treglia

En vigueur depuis le mercredi 12 décembre 2018

Arrêté du 21 novembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3