Arrêté du 10 septembre 2012

Article 5

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Article 5

L'agent dispose d'un délai de deux jours ouvrés, à compter du jour de l'entretien, pour porter des observations sur le compte rendu qui lui est remis. A l'issue de ce délai, l'agent remet le compte rendu à son supérieur hiérarchique direct.
Le compte rendu est ensuite visé par l'autorité hiérarchique, qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations. Il est alors notifié à l'agent, qui le signe dans un délai de sept jours ouvrés pour attester qu'il en a pris connaissance, puis le retourne à l'autorité hiérarchique qui le transmet au gestionnaire pour insertion au dossier.
Une copie du compte rendu est remise à l'agent.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2012 · Dernière version le 12 décembre 2018

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Délais pour les observations et la signature du compte rendu d'entretien professionnel

Résumé. Un agent a deux jours pour commenter le compte rendu de son entretien professionnel, puis sept jours pour le signer après les observations de son supérieur.

L'agent dispose d'un délai de deux jours ouvrés, à compter du jour de l'entretien, pour porter des observations sur le compte rendu qui lui est remis. A l'issue de ce délai, l'agent remet le compte rendu à son supérieur hiérarchique direct.
Le compte rendu est ensuite visé par l'autorité hiérarchique, qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations. Il est alors notifié à l'agent, qui le signe dans un délai de sept jours ouvrés pour attester qu'il en a pris connaissance, puis le retourne à l'autorité hiérarchique qui le transmet au gestionnaire pour insertion au dossier.
Une copie du compte rendu est remise à l'agent.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 12 décembre 2018

Modifié parArrêté du 21 novembre 2018art. 1 : Modification du délai de signature des comptes rendus d'entretien

En résumé. Le délai pour signer le compte rendu d'entretien professionnel est désormais de sept jours ouvrés au lieu d'être immédiat.

En vigueur du lundi 1 octobre 2012 au mardi 11 décembre 2018

Source : Légifrance