Arrêté du 10 septembre 2012

Article 8

Abrogé12 décembre 2018

Créé le 1 octobre 2012

Les réductions et les majorations de temps de service sont attribuées sur décision du chef de service sur la base des travaux menés par les commissions d'harmonisation réunissant l'ensemble des chefs de service d'emploi des fonctionnaires civils.
Dans les mêmes conditions, et après avis de la commission administrative compétente, des majorations de temps de service de un à trois mois peuvent également être attribuées aux fonctionnaires civils dont la valeur professionnelle est jugée insuffisante.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 12 décembre 2018

Abrogé parArrêté du 21 novembre 2018art. 2

En vigueur du lundi 1 octobre 2012 au mardi 11 décembre 2018