Arrêté du 21 novembre 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 septembre 2012

Art. 5

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Modification du délai de signature des comptes rendus d'entretien

Résumé. Le délai pour signer un compte rendu d'entretien passe de deux jours à sept jours ouvrés.

A modifié les dispositions suivantes :

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