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Arrêté du 21 novembre 2018

portant modification de l'arrêté du 27 juin 2006 fixant la liste des dispositifs médicaux que les sages-femmes sont autorisées à prescrire

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Extension des compétences de prescription pour les sages-femmes

Résumé. Les sages-femmes peuvent maintenant prescrire des dispositifs médicaux comme des préservatifs et des DIU.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4151-4 (Prescription de médicaments et dispositifs par les sages-femmes) ;

Vu l'arrêté du 27 juin 2006 modifié fixant la liste des dispositifs médicaux que les sages-femmes sont autorisées à prescrire,

Arrêtent :

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Extension de la liste des dispositifs médicaux prescriptibles par les sages-femmes

Résumé. Les sages-femmes peuvent maintenant prescrire des dispositifs médicaux comme des préservatifs et des DIU.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 novembre 2018

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Exécution d'un arrêté de santé

Résumé. Un arrêté du 21 novembre 2018 confie à trois responsables la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général de la santé, la directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 novembre 2018.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C. Perruchon

Le sous-directeur des ressources humaines du système de santé,

M. Albertone

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq

En vigueur depuis le mercredi 28 novembre 2018

Arrêté du 21 novembre 2018
Article 1
Article 2