JORF n°0274 du 27 novembre 2018

Article 1

Article 1

Il est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 27 juin 2006 susvisé un dernier alinéa ainsi rédigé :
« 11. Préservatifs masculins. »


Historique des versions

Version 1

Il est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 27 juin 2006 susvisé un dernier alinéa ainsi rédigé :

« 11. Préservatifs masculins. »